montants et conditions
Comprendre le Fonds Barnier
Pour les particuliers (biens à usage d’habitation ou usage mixte) exposés au risque d’inondation : subvention jusqu’à 80 % des travaux, dans la limite de 36 000 € par bien, et sans excéder 50 % de la valeur vénale du bien.
Si la commune est couverte par un PPRN approuvé : 50 % pour les études; 40-50 % pour les travaux ou équipements. Ministère de la Transition Écologique +1 Si la PPRN est prescrit (non approuvé) : 50 % pour les études; 25-40 % pour les travaux ou équipements.
Pour les biens à usage professionnel (PME < 20 salariés) : subvention jusqu’à 40 % du montant des travaux, dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien.
Comprendre les critères de subventions
Les montants des subventions accordées par le Fonds Barnier ne sont pas fixes et peuvent varier en fonction de plusieurs critères spécifiques. Chaque demande est examinée au cas par cas, et le montant de l’aide dépend de divers facteurs tels que la nature du bien à protéger, l'ampleur des travaux nécessaires, ainsi que l'éligibilité du demandeur.
(logement, collectivité, entreprise)
(zones PPRN, zones reconnues en catastrophe naturelle)
(modification de la structure, équipements de protection, travaux de renforcement de l’étanchéité)
(particuliers, collectivités ou entreprises)
le fonds barnier
Oui, le montant de la subvention peut être réévalué en fonction de plusieurs facteurs. Par exemple, si les coûts des travaux augmentent ou si des critères techniques sont modifiés, le montant de l’aide peut être ajusté. Les bénéficiaires doivent également respecter les délais pour la réalisation des travaux afin de ne pas perdre l’accès à la subvention.
montants maximal
Les plafonds de financement sont fixés selon le type de bénéficiaire et les zones couvertes. Par exemple, pour une maison individuelle, la subvention ne dépassera pas certains montants (par exemple, 100 000 € pour des travaux de protection importants). Les collectivités peuvent recevoir des montants plus élevés pour des projets d’aménagement plus vastes.
Plus en détails
Aménagement de murs anti-inondation autour d’une maison.
Installation de dispositifs de rétention des eaux de pluie.
Renforcement des fondations contre l’érosion.
Construction de digues ou de bassins de rétention.
Réhabilitation de routes ou infrastructures publiques exposées aux risques d'inondation.
Protection de sites sensibles (écoles, hôpitaux) contre les risques naturels.
FAQ
➡️ Particuliers : L’aide peut couvrir jusqu’à 80 % des dépenses éligibles, dans la limite de 36 000 € par bien. Cependant, la subvention ne peut pas dépasser 50 % de la valeur vénale du bien, et les travaux obligatoires fixés par un PPRI sont limités à 10 % de cette valeur. ➡️ Professionnels (entreprises de moins de 20 salariés) : L’aide peut atteindre 40 % des dépenses éligibles, dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien. ➡️ Collectivités territoriales : Le taux de prise en charge varie selon le type d’action : 50 % pour les études préalables ; 40 % à 50 % pour les travaux de prévention ou de protection (si PPRN approuvé) ; 25 % à 40 % si le PPRN est seulement prescrit ; Jusqu’à 100 % pour les acquisitions amiables ou expropriations de biens exposés à un risque grave menaçant des vies humaines.
Non. Les particuliers, collectivités et entreprises ne bénéficient pas du même taux. Il est souvent de 80 % pour les particuliers, jusqu’à 50 % pour les collectivités et 40 % pour les entreprises de moins de 20 salariés.
Parmi les opérations éligibles : la pose de protections anti-inondation (batardeaux, clapets anti-retour, barrières étanches, etc.) ; le rehaussement des équipements sensibles (prises électriques, chaudières, tableaux électriques, pompes, etc.) ; la création de murets, seuils ou rebords étanches ; les aménagements structurels permettant de limiter les dégâts lors d’un sinistre (soubassement hydrofuge, matériaux résistants à l’eau, etc.) ; la protection des ouvertures (portes, fenêtres, aérations) ; les études et diagnostics de vulnérabilité réalisés dans le cadre d’un PAPI ou d’un PPRN ; pour les collectivités : l’acquisition amiable, l’expropriation ou la démolition de biens exposés à un risque grave pour les vies humaines.
Oui, dans certains cas, si les devis évoluent ou si des travaux supplémentaires sont justifiés. Toute modification doit toutefois être validée par l’autorité instructrice.
En général, le Fonds Barnier ne se cumule pas avec d'autres aides publiques pour les mêmes travaux, mais des exceptions existent selon les dispositifs locaux.
Elle correspond au pourcentage non pris en charge par la subvention, après analyse des devis et validation du projet. Elle peut varier selon votre situation et les plafonds appliqués.
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